Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
Modèle
Modèle : Caution pour un crédit à la consommation
Vérifié le 01/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'une personne se porte caution par un acte sous seing privé, elle doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
S'il s'agit d'une caution simple, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
"En me portant caution de
S'il s'agit d'une caution solidaire, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec