Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
Formulaire
Formulaire 15956*01 : Demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de catégorie C
Vérifié le 08/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de la catégorie C.