Formulaires de demandes

Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.

Formulaire

Formulaire 15956*01 : Demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de catégorie C

Vérifié le 08/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de la catégorie C.

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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