Formulaires de demandes

Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.

Téléservice

Téléservice : Pré-demande en ligne de permis international

Vérifié le 17/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pré-demande en ligne d'un permis international est obligatoire si vous habitez en France.

Ce téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Pour faire votre pré-demande en ligne, vous avez besoin des éléments suivants, photographiés ou numérisés  :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. Attention : le Royaume-uni a quitté l'Union européenne mais le droit européen concernant les citoyens s'applique jusqu'au 31 décembre 2020.

  • Pièce d'identité, justificatif de domicile, permis de conduire
  • Copie du justificatif de votre résidence en France depuis au moins 6 mois. Par exemple : contrat de location, contrat de travail, justificatif de sécurité sociale, avis d'imposition...
  • Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

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