Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
Téléservice
Téléservice : Pré-demande en ligne de permis international
Vérifié le 17/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La pré-demande en ligne d'un permis international est obligatoire si vous habitez en France.
Ce téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Pour faire votre pré-demande en ligne, vous avez besoin des éléments suivants, photographiés ou numérisés :
- Pièce d'identité, justificatif de domicile, permis de conduire
- Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. Attention : le Royaume-uni a quitté l'Union européenne mais le droit européen concernant les citoyens s'applique jusqu'au 31 décembre 2020.
- Pièce d'identité, justificatif de domicile, permis de conduire
- Copie du justificatif de votre résidence en France depuis au moins 6 mois. Par exemple : contrat de location, contrat de travail, justificatif de sécurité sociale, avis d'imposition...
- Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire
- Pièce d'identité, justificatif de domicile, permis de conduire
- Copie de votre titre de séjour ou de la vignette Ofii apposée sur votre passeport
- Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire