Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
Formulaire
Formulaire 15562*02 : Déclaration de nationalité française (frère ou sœur de Français)
Vérifié le 27/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)