Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
Modèle
Modèle : Fiche d'information standardisée européenne (Fise)
Vérifié le 01/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modèle de fiche qu'un prêteur doit transmettre à un emprunteur (crédit immobilier).
La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.