Formulaires de demandes

Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.

Formulaire

Formulaire 15277*03 : Déclaration de nationalité française - Mariage avec un français

Vérifié le 27/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander la nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e)

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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