Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
Formulaire
Formulaire 12597*05 : Deuxième certificat de santé
Vérifié le 07/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il doit être rempli lors de l'examen préventif obligatoire du 9