Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
Modèle
Modèle : Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'objets volés
Vérifié le 17/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de mettre en demeure l'hôtelier qui refuse d'indemniser son client victime du vol de ses bagages ou d'autres objets personnels lors d'un séjour à l'hôtel.