Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
Modèle
Modèle : Demander un certificat de non-paiement
Vérifié le 29/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À
Objet : demande de certificat de non paiement
Le chèque n°
Je vous prie donc de bien vouloir m'adresser un certificat de non-paiement en vue d'une éventuelle saisie.
Cordialement,