Formulaires de demandes

Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.

Modèle

Modèle : Contester l'offre d'indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté

Vérifié le 19/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de saisir son assureur en cas de désaccord sur l'estimation de la valeur de son véhicule avant l'accident.

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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