Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
Modèle
Modèle : Lettre pour donner congé (préavis) au propriétaire du logement vide que vous louez
Vérifié le 30/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bailleur doit être prévenu par lettre recommandée avec avis de réception.