Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
Formulaire
Formulaire 12650*05 : Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
Vérifié le 08/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)