Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
Formulaire
Formulaire 10544*02 : Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie
Vérifié le 19/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)