Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
Modèle
Modèle : Se constituer partie civile dans un procès pénal
Vérifié le 04/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de se constituer partie civile dans une affaire en cours. À adresser au président du tribunal chargé de l'affaire.