Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
Dossier
Information et protection du consommateur
Vérifié le 10/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
Questions ? Réponses !
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Comment saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes ?
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Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
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Et aussi
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Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
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Pour en savoir plus
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Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
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Ventes et marchés de plein air
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Les pratiques commerciales agressives
Ministère chargé de l'économie
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Pratiques commerciales trompeuses
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Pratiques commerciales déloyales
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Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance
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Symboles des produits dangereux
Institut national de la consommation (INC)
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Signes officiels de la qualité des produits alimentaires
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