Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
Fiche pratique
Convention collective
Vérifié le 07/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application est variable. L'employeur doit l'appliquer, sauf cas particulier.
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Pour en savoir plus
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Les accords collectifs de travail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre