Formulaires de demandes

Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.

Question-réponse

Faut-il avoir travaillé un minimum pour bénéficier du remboursement des soins ?

Vérifié le 08/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis 2016, avec la protection universelle maladie (Puma) , les salariés n'ont plus à justifier d'une activité minimale, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.

Pour en savoir plus

Haut de page