Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
Question-réponse
Compte d'épargne inactif : quelles sont les règles ?
Vérifié le 12/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un compte ou un livret d'épargne est considéré comme inactif si toutes les conditions suivantes sont remplies pendant 5 ans :
- vous n'avez effectué aucune opération,
- vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail, en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique) ,
- et si vous n'avez effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque.
À noter
si l'inactivité du compte fait suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.
Chaque année, l'établissement gérant le compte épargne devenu inactif doit informer le titulaire de cette situation.
Si, au bout de 10 ans, le titulaire ou un de ses proches ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans et si le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.
À savoir
vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.
Service en ligne
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif
Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).