Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
Question-réponse
Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
Vérifié le 18/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus des salariés. Il doit respecter les taux transmis par les services des impôts au moyen d'une procédure en 2 temps : le dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) suivi du compte rendu métier (CRM).
Et aussi
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Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines
Pour en savoir plus
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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Ministère chargé de l'économie
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Ministère chargé de l'économie
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Liste des éditeurs de logiciels de paie engagés dans le prélèvement à la source
Ministère chargé de l'économie