Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme .
Question-réponse
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 € . Si vos recettes ne dépassent pas 82 800 € , vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Recettes inférieures à 23 000 €
Recettes supérieures à 23 000 €
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
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Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises afin de déclarer votre activité.
Service en ligneGuichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
Payer des cotisations sociales
Cas général
Meublés de tourisme classés
Vous avez réalisé moins de 70 000 € de recettes en 2019
Si vous avez réalisé moins de 70 000 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement :
Service en ligneDéclarer les recettes de sa micro-entreprise
Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Vous avez réalisé plus de 70 000 € de recettes en 2019
Si vous réalisez plus de 70 000 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année :
Service en ligneDéclarer ses bénéfices
Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
Vous réaliserez moins de 72 600 € en 2020
Si vous réalisez moins de 72 600 € de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous réaliserez plus de 72 600 € en 2020
Si vous réalisez plus de 72 600 € de recettes, vous serez soumis au régime des indépendants.
Vous avez réalisé moins de 170 000 € de recettes en 2019
Si vous avez réalisé moins de 170 000 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement :
Service en ligneDéclarer les recettes de sa micro-entreprise
Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Vous avez réalisé plus de 170 000 € de recettes en 2019
Si vous avez réalisé plus de 170 000 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année :
Service en ligneDéclarer ses bénéfices
Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
Vous réaliserez moins de 176 200 € en 2020
Si vous réalisez moins de 176 200 € de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous réaliserez plus de 176 200 € en 2020
Si vous réalisez plus de 176 200 € de recettes, vous serez soumis au régime des indépendants.
À savoir
si vos recettes ne dépassent pas 82 800 € , vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents .
