Formulaires de demandes

Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.

Question-réponse

Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) ?

Vérifié le 15/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le CPA comprend les 3 comptes suivants :

Dès l'âge de 16 ans, vous avez droit à un CPA qui permet de consulter et d'utiliser vos droits acquis.

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