Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
Question-réponse
Que signifient les codes ajoutés sur le permis B ?
Vérifié le 20/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certains codes sont parfois ajoutés sur le permis de conduire de la catégorie B.
Ces codes indiquent une restriction du droit de conduire ou une extension à d'autres catégories de permis.