Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
Question-réponse
Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?
Vérifié le 19/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Il est possible de demander au juge, lors de son procès, que la condamnation n'apparaisse pas sur le casier judiciaire. Après le procès, on peut aussi demander au procureur qu'une condamnation soit effacée de manière anticipée du casier judiciaire. L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire.
Si vous êtes jugé en matière pénale, vous pouvez demander le jour de l'audience, avant l'annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite aux bulletins n°2 et/ou 3 du casier judiciaire.
Le juge peut accepter votre demande en fonction des faits concernés et de votre situation. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter votre réinsertion.
Si vous n'avez pas demandé à l'audience la non-inscription de la condamnation au casier judiciaire et que le jugement a été rendu, vous devez faire une demande d'effacement anticipé des mentions figurant au casier judiciaire. Cette demande ne peut être introduite que pour les condamnations figurant sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.
En effet, l'effacement d'une condamnation du bulletin n°1, qui recense toutes les condamnations, ne peut se faire que par la procédure de réhabilitation judiciaire. La réhabilitation est accordée de manière exceptionnelle.
La demande d'effacement anticipé des condamnations des bulletins n°2 et/ou n°3 du casier judiciaire doit être motivée. Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers.
L'effacement n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :
- Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
- Proxénétisme à l'égard d'un mineur
- Recours à la prostitution d'un mineur
- Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur).
La demande doit être adressée :
- si aucun appel n'a eu lieu, au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au dernier tribunal concerné
- ou, en cas d'appel ou de jugement par la cour d'assises, au procureur général de la cour d'appel.
La demande en réhabilitation judiciaire doit être adressée au procureur de la République de la résidence actuelle du condamné ou, s'il demeure à l'étranger, au procureur de la République de sa dernière résidence en France ou, à défaut, à celui du lieu de condamnation.
Où s’adresser ?
Si vous êtes Français et que vous avez été condamné par une juridiction étrangère, cette condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français, en fonction des accords internationaux.
Pour obtenir l'effacement anticipé de la condamnation prononcée à l'étranger des bulletins n°2 et/ou n°3 du casier judiciaire, vous devez présenter une demande motivée. Par exemple, la demande peut être justifiée par un projet professionnel, puisqu'un un casier judiciaire non vierge peut interdire l'accès à certains métiers.
L'effacement de condamnations n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :
- meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie,
- proxénétisme à l'égard d'un mineur,
- recours à la prostitution d'un mineur,
- agression sexuelle ou viol sur un majeur ou un mineur.
Le juge peut accepter votre demande au regard des faits pour lesquels vous avez été condamné, et en fonction de votre situation. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter la réinsertion.
Pour obtenir le retrait de la condamnation prononcée par une juridiction étrangère du bulletin n° 1 du casier judiciaire, vous pouvez présenter une demande après l'écoulement d'un délai qui varie selon les cas :
- 3 ans pour les condamnations à une sanction financière,
- 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an,
- 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans,
- 5 ans pour tout autre type de peine.
La demande d'effacement anticipé et la demande de retrait doivent être adressées par écrit au tribunal correctionnel de votre domicile, ou à celui de Paris si vous résidez à l'étranger.