Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
Fiche pratique
Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez tout d'abord saisir ses propres services (votre conseiller habituel ou le service clientèle par exemple). Si aucune solution n'a été trouvé et que le litige persiste, vous pouvez alors vous retourner vers le médiateur de l'assurance ou saisir la justice.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Assurance : comment régler un litige ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)