Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
Question-réponse
Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?
Vérifié le 23/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cadre d'une vente immobilière, un agent immobilier doit remplir plusieurs obligations. Il doit avoir un mandat écrit du vendeur. Il est tenu d'informer les consommateurs sur son statut d'agent immobilier, sur ses tarifs et sur les biens vendus. Enfin, il a un devoir de conseil auprès de ses clients.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Logement