Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
Question-réponse
Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite anticipée ?
Vérifié le 10/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le dispositif de retraite anticipée pour le fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants est supprimé.
Toutefois, le fonctionnaire qui remplissait avant 2012 les conditions y ouvrant droit peut demander sa retraite anticipée à tout moment.
Ces conditions étaient les suivantes :
- Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires
- Être parent d'au moins 3 enfants
- Avoir cessé ou réduit son activité professionnelle pendant une durée minimum.
Cette durée minimum varie selon la situation :
Pour chaque enfant, il faut avoir cessé de travailler pendant au moins 2 mois consécutifs dans le cadre :
- d'un congé de maternité ou d'adoption,
- d'un congé de paternité,
- d'un congé parental,
- d'un congé de présence parentale,
- d'une disponibilité ou d'un congé pour élever un enfant de moins de 8 ans.
L'interruption d'activité doit être intervenue avant l'âge où l'enfant a cessé d'être à charge pour les prestations familiales .
Pour chaque enfant, il faut avoir travaillé à temps partiel :
- à 50 % pendant au moins 4 mois consécutifs,
- ou à 60 % pendant au moins 5 mois consécutifs,
- ou à 70 % pendant au moins 7 mois consécutifs.
La réduction d'activité doit être intervenue avant l'âge où l'enfant a cessé d'être à charge pour les prestations familiales .
Attention :
avant de faire votre demande de retraite, il est recommandé de demander préalablement une estimation du montant de la pension. En effet, plus le départ est anticipé, plus vous risquez d'avoir une décote élevée.