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Fiche pratique
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Vérifié le 07/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat d'assurance auto est prévu pour être reconduit automatiquement à chaque échéance annuelle. Néanmoins, la loi prévoit plusieurs possibilités de résiliation. Les règles applicables ne sont pas les mêmes pour l'assuré et pour l'assureur.
Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance auto sans pénalité à plusieurs moments de la vie du contrat.
Votre assureur a lui aussi la possibilité de résilier le contrat. Les règles applicables à la résiliation varient en fonction du moment et/ou du motif de la résiliation.
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Institut national de la consommation (INC)