Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
Question-réponse
Accident sous l'emprise d'alcool ou de drogue : quels effets sur l'assurance ?
Vérifié le 13/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un conducteur qui a un accident en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants commet une infraction punissable par la justice pénale. Mais sa compagnie d'assurance peut en plus lui appliquer des majorations tarifaires proportionnelles à la gravité des faits commis.
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