Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
Question-réponse
Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Vérifié le 24/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité d' exercer le droit de rétraction dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature. Cela entraîne le gel du contrat déjà signé pendant l'écoulement du délai d'exercice du droit de rétractation. Le prêteur ne pourra pas mettre les fonds à votre disposition avant l'expiration du délai d'exercice du droit de rétractation.
Si vous n'avez pas exercé votre droit de rétraction dans le délai de 14 jours calendaires après la date de signature du contrat, il devient définitif. Vous devez alors à rembourser le crédit suivant la manière indiquée dans le contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat.
Complétez et signez ce formulaire, puis adressez-le à l'établissement prêteur (banque, organisme de crédit...) par courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous retrouverez ses coordonnées au verso du formulaire détachable.
Vous avez 14 jours calendaires. à partir du jour de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.
Après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité d' exercer le droit de rétraction dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature. Cela entraîne le gel du contrat déjà signé pendant ce délai. S'il s'agit d'un crédit affecté (lié à un achat précis), le vendeur ne peut pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.
Le vendeur vous livrera le bien ou effectuera la prestation de service à la fin du délai de rétractation.
Toutefois, vous pouvez demander la réduction de ce délai de rétractation et donc à être livré immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation).
Vous devez alors rédiger à la main sur le contrat de vente des mentions spécifiques.
Modèle de document
Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement
Le nouveau de délai de rétractation doit être compris entre 3 et 14 jours calendaires après le jour de la signature du contrat de crédit.
Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), vous ne pourrez plus vous rétracter et vous serez engagé par votre crédit.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat. Si vous renoncez à votre crédit, l'achat de bien ou de la prestation auquel devait servir le crédit sera aussi annulé.
De plus, si le vendeur vous a imposé le versement d'un acompte, vous devez lui réclamer également le remboursement de votre acompte.
Modèle de document
Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours
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Pour en savoir plus
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Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)