Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
Fiche pratique
Amende à payer après un contrôle automatisé (radar)
Vérifié le 05/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
En cas d'infraction constatée par contrôle automatisé (flash radar), un avis de contravention et une carte de paiement (appelée carte lettre) sont envoyés par courrier au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise). L'amende à payer est forfaitaire. Son montant peut être minoré ou majoré en fonction des délais de paiement. Il existe différents moyens de régler l'amende ou de la contester.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif
Transports
-
Justice
Et aussi
-
Après interception du véhicule
Transports
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Covid-19 : adaptation des règles de la procédure pénale
Ministère chargé de l'intérieur