Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
Question-réponse
Peut-on encore bénéficier de la garantie Loca-Pass ?
Vérifié le 29/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. La garantie Loca-Pass n'est plus accordée par Action logement depuis le 11 juillet 2019 .
La garantie Visale peut être attribuée à la place de la garantie Loca-Pass si vous remplissez les conditions d'attribution.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Action logement