Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
Fiche pratique
Frais de justice : coût d'un procès
Vérifié le 18/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les frais de justice correspondent à l'ensemble des frais occasionnés par un procès. Ils comportent non seulement les frais directement liés au procès (par exemple les frais d'huissier et les frais d'expertise), mais aussi les honoraires d'avocat. Ces frais varient en fonction de la juridiction saisie, de la complexité de l'affaire et de la durée de la procédure. La partie perdante peut être condamnée à supporter les frais.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Justice
-
Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté
-
Justice
-
Justice
-
Contester une décision de justice : saisir la Cour de cassation
Justice