Vérifié le 06/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'injonction de faire est une procédure qui permet de demander au juge d'obliger un commerçant ou un particulier à exécuter son engagement contractuel. Par exemple, la livraison d'un meuble ou la réalisation d'une prestation ou d'une tâche. Si le juge accepte la demande, il fixe les conditions et les délais dans lesquels la personne doit s'exécuter.
Avant de demander une injonction de faire, vous devez vérifier si les 3 conditions suivantes sont satisfaites :
Le montant du litige (exemple : le prix du produit non livré) ne doit pas excéder 10 000 €
Les autres frais (avocat, huissier....) sont à votre charge. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour assurer ces coûts.
À noter
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès (les dépens) à votre adversaire.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire.
L'ordonnance fixe l'objet de l',ainsi que le délai et les conditions d'exécution de l'injonction. Elle précise également une nouvelle date d'audience en cas de non-respect de cette ordonnance.
L'ordonnance est ensuite notifiée à votre adversaire et à vous par lettre recommandée avec accusé de réception.
La décision du juge ne peut pas être contestée en appel.
Si le juge rejette la demande, cette décision ne peut pas être contestée en appel.
Le demandeur pourra alors saisir le tribunal soit par requête, soit par assignation selon le montant de la demande.
Si votre adversaire exécute son obligation dans les délais impartis, vous devez en informer le greffier du tribunal qui a rendu la décision. L'affaire s'arrête et il n'y a pas de nouvelle audience.
Si votre adversaire ne remplit pas ses obligations, en partie ou totalement, une nouvelle audience a lieu aux date et heure figurant sur l'ordonnance. Le tribunal aura à juger de la demande initiale et des autres demandes qui peuvent s'ajouter.
