Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
Question-réponse
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Vérifié le 25/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les frais d'obsèques sont en principe prélevés sur l'actif de la succession du défunt par ses proches (conjoint ou famille).
Les proches du défunt peuvent, en fonction des circonstances de l'accident, obtenir le remboursement des frais d'obsèques par divers organismes.
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