Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
Vérifié le 25/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat à durée déterminée dit senior est un CDD qui vise à faciliter le retour à l'emploi des seniors et de leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite. La durée de ce contrat est spécifiquement encadrée.
Cas général
Secteur agricole
Tout employeur peut conclure un CDD senior.
Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein, le CDD senior est ouvert aux personnes :
Les employeurs du secteur agricole peuvent conclure un CDD senior sauf pour les personnes suivantes :
Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés
Apprentis du secteur agricole
Administrateurs des groupements mutualistes
Le CDD senior est ouvert aux demandeurs d'emploi justifiant manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
La durée du CDD senior est de 24 mois maximum.
Le contrat ne peut pas être renouvelé.
Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique :
