Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
Question-réponse
Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?
Vérifié le 09/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La filiation se prouve :
- par l’acte de naissance de l’enfant,
- par l’acte de reconnaissance,
- ou par l'acte de notoriété constatant la possession d’état.
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).