Formulaires de demandes

Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.

Question-réponse

À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

Vérifié le 06/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le nombre d'enfant à charge (ou à naître) peut conditionner l'ouverture de droits à certaines prestations familiales.

Nombre minimal d'enfants à charge pour l'attribution des prestations

Nombre minimal d'enfants à charge

Prestations attribuées

Aucun

Allocation de logement sociale (ALS)

Aide personnalisée au logement (APL)

Allocation de logement familiale (ALF) (1 enfant dans certains cas)

1

Prime à la naissance ou prime à l'adoption de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Allocation de base de la Paje après la naissance ou l'adoption d'un enfant

Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) : en cas d'emploi d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Préparee) de la Paje

Allocation de soutien familial (ASF)

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

2

Allocations familiales

3

Complément familial

Prime de déménagement

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