Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
Fiche pratique
Famille de 3 enfants et plus : complément familial
Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.
Conditions liées aux enfants
Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.
Conditions de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Enfants à charge | Couple avec 1 revenu | Couple avec 2 revenus | Parent isolé |
3 enfants | 38 769 € | 47 426 € | 47 426 € |
4 enfants | 45 230 € | 53 887 € | 53 887 € |
Par enfant supplémentaire | 6 461 € | 6 461 € | 6 461 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 personnes :
- perçoivent des revenus d'une activité professionnelle ou des indemnités journalières pour accident du travail /maladie professionnelle,
- et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 €.
Si les ressources dépassent faiblement le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.
À noter
si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom), les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de la Caf .
Vous n'avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).
Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.
Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes en couple ou parent isolé.
- Pour un couple
- Parent isolé
Enfants à charge | Niveau de revenus | Montant | |
Couple avec 2 revenus | Couple avec 1 revenu | ||
3 enfants | 23 716 € ou moins | 19 388 € ou moins | 257,63 € |
Entre 23 716 € et 47 426 € | Entre 19 388 € et 38 769 € | 171,74 € | |
4 enfants | 26 947 € ou moins | 22 619 € ou moins | 257,63 € |
Entre 26 947 €et 53 887 € | Entre 22 619 € et 45 230 € | 171,74 € | |
Enfants à charge | Ressources annuelles | Montant |
3 enfants | Inférieures ou égales à 23 716 € | 257,63 € |
Supérieures à 23 716 € et inférieures ou égales à 47 426 € | 171,74 € | |
4 enfants | Inférieures ou égales à 26 947 € | 257,63 € |
Supérieures à 26 947 € et inférieures ou égales à 53 887 € | 171,74 € |
Le complément familial est versé mensuellement à partir du 3
- Régime général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3
Conditions d'attribution
-
Code de la sécurité sociale : articles R522-1 à R522-4
Conditions de ressources
-
Code de la sécurité sociale : articles D522-1 et D522-2
Montant
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Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
-
Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)