Formulaires de demandes

Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.

Question-réponse

Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?

Vérifié le 06/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les prestations familiales sont majoritairement soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus :

Toutefois, pour certaines allocations, aucun critère de revenus n'est exigé. C'est notamment le cas de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

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