Formulaires de demandes

Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.

Question-réponse

Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ?

Vérifié le 23/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout copropriétaire peut assister à une réunion du conseil syndical en tant qu'invité.

La demande de participation se fait par tous moyens.

Il faut au préalable obtenir l'accord du conseil syndical. La présence peut se justifier notamment pour les besoins des compétences d'un copropriétaire (par exemple, compétences juridiques).

 À noter

un professionnel, à qui le conseil syndical a demandé un avis technique, peut aussi être invité à assister à une réunion du conseil syndical.

Haut de page