Qu'est-ce que l'admission au séjour pour motif humanitaire ou exceptionnel ?
Vérifié le 11/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger (sauf européen), vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou travailleur temporaire/salarié pour motif exceptionnel ou humanitaire. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture. La carte vous autorise à travailler.
Si vous êtes en situation irrégulière, vous pouvez demander à être admis au séjour si vous justifiez de l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels en rapport avec :
votre vie privée et familiale (ancienneté de séjour en France, liens privés et familiaux, enfant scolarisé en France, victime de violences, etc.),
votre travail (ancienneté de séjour et d'emploi en France),
un talent exceptionnel ou des services à la collectivité (dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique).
Le préfet dispose du pouvoir ou non de vous régulariser, en fonction des éléments de votre dossier. La délivrance de la carte n'est pas un droit.
Si vous résidez en France depuis plus de 10 ans en France, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis s'il envisage de ne pas délivrer le titre. Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de votre dossier, notamment vos preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France.
Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,