Délai pour faire votre demande
Vous devez faire votre demande, selon le cas :
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soit avant la fin du délai pour faire sa déclaration,
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soit, en l’absence d’obligation déclarative, avant la date de paiement de l'impôt concerné.
Comment faire la demande ?
Votre demande doit être écrite et contenir les informations suivantes :
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Votre nom ou votre raison sociale (pour une entreprise)
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Votre adresse, votre numéro de téléphone, et, éventuellement votre adresse électronique
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Une présentation précise, complète et sincère de votre situation
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Le texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l’administration pour qu’elle prenne position et, dans la mesure du possible, l’analyse que vous en faites.
Envoi
Vous devez adresser votre demande en recommandé avec avis de réception, au service où vous envoyez votre déclaration.
La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques.
Délai de réponse
L'administration vous répond dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de votre demande ou, en cas de demande incomplète, à partir de la réception des compléments demandés.