Fiche pratique
Obligation de motivation des décisions administratives
Vérifié le 22/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'administration doit motiver (c'est-à-dire justifier) les décisions individuelles défavorables ou dérogatoires. Une décision défavorable peut être explicite (clairement exprimée par écrit) ou implicite (absence de réponse écrite).
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