Fiche pratique
Dissoudre un Pacs
Vérifié le 11/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La dissolution du Pacs prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.
En cas de mariage, la dissolution est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
L'officier de l'état civil appose, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.
Où s’adresser ?
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à compter du jour du mariage.
La mairie ou le notaire conserve l'avis de mariage adressé par l'officier de l'état civil.
En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire.
À noter
le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.
L'officier d'état civil ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
L'officier de l'état civil appose, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.
Où s’adresser ?
En cas de décès, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à compter du jour du décès.
La mairie ou le notaire conserve l'avis de décès.
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